Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du logiciel PickItSmartly, une solution d'expertise et d'analyse immobilière éditée par PickItSmartly, dont le siège est établi HUB Business Center, Rue sur Haies 7, 4557 Tinlot (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1005.034.915 (ci-après « PickItSmartly »).
L'accès au logiciel et son utilisation impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU.
1. Description du service
PickItSmartly fournit des évaluations et analyses immobilières à partir de technologies d'analyse de données, de collecte automatisée d'informations publiques, de cartographie analytique et de comparaison de marché.
Le logiciel propose notamment des rapports de valorisation personnalisés, des points de comparaison et des analyses de tendances du marché immobilier.
Les résultats fournis par PickItSmartly constituent une aide à la décision. Ils ne constituent pas un rapport d'expertise certifié au sens de la réglementation applicable, sauf lorsqu'un tel rapport est expressément établi et signé par un expert habilité.
2. Conditions d'accès et d'utilisation
PickItSmartly s'adresse aux professionnels de l'immobilier, aux institutions financières et aux particuliers.
L'utilisateur doit disposer d'un compte pour accéder au logiciel. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Toute utilisation frauduleuse, illégale, ou contraire à l'éthique professionnelle est strictement interdite, de même que toute tentative d'extraction massive, de reproduction ou de revente des données du logiciel.
3. Propriété intellectuelle
Le logiciel PickItSmartly, son interface, ses bases de données, ses algorithmes, ses marques et l'ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PickItSmartly.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
4. Confidentialité et sécurité des données
PickItSmartly s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles et professionnelles de ses utilisateurs.
Les données collectées sont traitées conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
5. Responsabilités
PickItSmartly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et l'actualité des données fournies, sans pouvoir garantir leur exactitude ou leur exhaustivité absolues. Les données proviennent en partie de sources publiques ou tierces dont PickItSmartly ne maîtrise pas la qualité.
L'utilisateur reste seul responsable de l'interprétation des résultats et des décisions qu'il prend sur cette base.
La responsabilité de PickItSmartly est limitée aux dommages directs et prouvables, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment la perte de chance, la perte de profit ou le préjudice commercial.
PickItSmartly ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance.
6. Dispositions financières
Les conditions tarifaires, incluant les frais d'abonnement et de licence, sont précisées dans un accord distinct conclu entre PickItSmartly et l'utilisateur.
Une version gratuite est proposée avec un périmètre fonctionnel restreint. PickItSmartly se réserve le droit d'en modifier le contenu.
7. Utilisation de la collecte automatisée de données
Cadre légal. PickItSmartly recourt à des techniques de collecte automatisée de données (web scraping) dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des données personnelles.
Respect des conditions des sites tiers. PickItSmartly respecte les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des sites dont les données sont extraites.
Limitation d'usage. Les données ainsi recueillies sont utilisées exclusivement pour fournir et améliorer les services de PickItSmartly. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de l'utilisateur.
Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les données obtenues à des fins illégales ou contraires à l'éthique, et répond de leur usage conforme dans le cadre de son activité professionnelle.
8. Conformité au RGPD
En tant que responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte, PickItSmartly respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.
9. Durée et résiliation
L'accès est consenti pour la durée prévue dans l'accord conclu entre les parties. PickItSmartly peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.
10. Modification des CGU
PickItSmartly se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du logiciel après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Huy.
12. Dispositions diverses
La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.
L'absence d'exercice d'un droit par PickItSmartly ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit.
Pour toute question relative aux présentes conditions, l'utilisateur peut écrire à info@pickitsmartly.be.